La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire …
Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité...
Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui ...
Installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les …
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à imposer aux médecins généralistes, à la sortie de l’internat, de ...
Immunité d’exécution des missions diplomatiques des Etats étrangers : nouveau revirement …
En matière d'immunité d’exécution des Etats, les dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 impliquent de revenir ...
Installation des généralistes pendant les deux premières années de leur exercice dans les …
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UE : Qualcomm sanctionné pour abus de position dominante
La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché des chips...