Accès aux informations sur l’auteur d’un don de gamète
Le refus d'accéder aux informations sur l'auteur d'un don de gamète ne porte pas une atteinte excessive aux droits protégés par les arti...
Un débiteur peut exercer un recours contre une décision du juge-commissaire sans …
Le débiteur peut exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le jugement d’ouverture de la procédur...
La sanction de l’abus de minorité peut-elle se caractériser par la validation judiciaire …
Selon la Cour de cassation, un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité...
Mesure d’instruction en matière de concurrence : les limites du pouvoir juridictionnel
Le président du tribunal saisi ne peut ordonner une mesure d’instruction que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.La...
Recours du débiteur sur la cession d’actif dépendant de la liquidation judiciaire
Le débiteur dispose d’un droit propre à former un recours contre l’ordonnance autorisant le liquidateur à signer une transaction qui ...
Mesure d’instruction en matière de concurrence : les limites du pouvoir juridictionnel
Le président du tribunal saisi ne peut ordonner une mesure d’instruction que dans les limites du pouvoir juridictionnel de ce tribunal.La...