A défaut de remplir son obligation de délivrance conforme, le vendeur encourt la résolution …
Lorsqu’il procède à la vente d’un bien, le vendeur doit s’assurer que les caractéristiques de ce bien correspondent à celles indiq...
Conditions de recevabilité d’une tierce opposition formée par un créancier contre un …
Lorsqu’un créancier a formé tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde de son débiteur, cette tierce opposition...
CJUE : ne pas pouvoir fixer un montant d’honoraires inférieur à un montant minimal peut …
La réglementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur a...
QPC : saisine d’office de l’AFLD et réformation des sanctions disciplinaires prononcées …
La faculté de l'Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d'office et de réformer des sanctions disciplinaires prononcées ...
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