Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire
Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéde...
Détermination des locaux à usage exclusif de bureau
La destination contractuelle permettant la réception de public dans la salle de réunion en vue d'activités diverses organisées par ...
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En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des …
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aur...
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Appel du jugement de mise en liquidation judiciaire : la recevabilité des pièces
La lettre envoyée par le liquidateur se bornant à faire le point sur l’état de la procédure collective et étant accompagnée de pièc...