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JSA et Associés » Actualités

EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation …

Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations o...

Mesures d’adaptation relatives aux professions de santé

Fixation par décret des procédures d'élection des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques et de...

Manifestations commerciales : procédure de déclaration

Publication au JO d'un décret rendant obligatoire les déclarations en ligne d'enregistrement des parcs d'exposition ainsi que du programme...

Mesures d’adaptation relatives aux professions de santé

Fixation par décret des procédures d'élection des conseils de l'ordre des professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques et de...

La restitution par le créancier de l’écart entre la valeur du bien restitué et la créance …

En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par l...

Pas d’accès au RPVA : caducité de l’appel pour une "cause étrangère"

Constitue en soi "une cause étrangère" au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile, le fait que l'avocat de l’appelant, qui ...