Incompétence du juge-commissaire pour ordonner la vente forcée d’un immeuble ayant fait …
La déclaration d’insaisissabilité étant inopposable, le juge-commissaire, en autorisant la cession, commet un excès de pouvoir.Mme X.,...
Faire primer ses intérêts personnels sur l’intérêt social : cause légitime de révocation …
Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt per...
Faire primer ses intérêts personnels sur l’intérêt social : cause légitime de révocation …
Le gérant d’une SCI qui a effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt per...
EIRL : réunion des patrimoines pour absence de mention dans la déclaration d’affectation …
Le dépôt d’une déclaration d’affectation ne mentionnant aucun des éléments de l’état descriptif des biens, droits, obligations o...
CEDH : demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel
La CEDH déclare la requête irrecevable car les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 ...
CEDH : demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel
La CEDH déclare la requête irrecevable car les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 ...