Réseau de franchise : licéité d’un d’approvisionnement exclusif
La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des ...
Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de lâ...
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Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette …
Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le j...
Responsabilité du gérant pour insuffisance d’actif : le juge doit démontrer que cette …
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