La fixation consensuelle du loyer constitue une modification notable des obligations des …
La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du...
Protection des savoir-faire et informations commerciales contre l’obtention, l’utilisation et …
La proposition de loi transposant la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre lâ€...
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La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter …
Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est étab...
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Réseau de franchise : licéité d’un d’approvisionnement exclusif
La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des ...