Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable
Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que co...
Indice des prix à la consommation – Janvier 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.Un avis publié au Journal officiel du 23 fÃ...
Plan de redressement financé : pas de liquidation judiciaire en l’absence de cessation de paiements
En retenant que le fait pour le débiteur de financer son plan de redressement par des fonds résultant d’une opération irrégulière dé...
Indice des prix à la consommation – Janvier 2018
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La recevabilité du recours en contestation d’honoraires au regard du pouvoir de représenter …
Le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité qui, si elle est étab...