Indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'...
Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère …
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de m...
Compétence judiciaire portant sur l’exécution d’un bail commercial
Puisque seules les activités de production, de distribution ou de services entrent dans le champ d’application de l’article L. 442- 6 I...
Le délai de prescription de l’action et l’exception de nullité invoquée ultérieurement …
La Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par une cour d’appel au motif que cette dernière a accueilli l'exception de nullité de l...
Les associés ne peuvent exercer l’action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable
Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que co...
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