Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : publication …
Après adoption définitive au Parlement le 15 février 2018, la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du ...
Exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique : appréciation du caractère …
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les actes de m...
Taux applicable aux autotests de détection de l’infection par VIH
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 13...
Indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'...
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