La liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription courant contre le débiteur
Le délai de prescription qui court contre un débiteur n'est pas suspendu par la mise en liquidation judiciaire de celui-ci. Le liquidateur...
Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisé...
La liquidation judiciaire ne suspend pas le délai de prescription courant contre le débiteur
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Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisé...
Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du …
Les sénateurs ont adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie fr...
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