Indemnisation des usagers du transport aérien : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à faciliter l'indemnisation des usagers du transport aérien en cas de retard, d'annulation ou de refus d'em...
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La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété
Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démemb...
Carnet de santé : forme et mode d’utilisation
Un arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé a été opublié au Journal officiel du 4 m...
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