Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture …
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénat...
Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité
En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation jud...
Rejet d’un recours en référé contre l’abaissement de la posologie maximale préconisée …
Le Conseil d’Etat rejette un recours en référé à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de la sécurité du médicament ...
Rejet d’un recours en référé contre l’abaissement de la posologie maximale préconisée …
Le Conseil d’Etat rejette un recours en référé à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de la sécurité du médicament ...
Rejet d’un recours en référé contre l’abaissement de la posologie maximale préconisée …
Le Conseil d’Etat rejette un recours en référé à l’encontre de la décision de l’Agence nationale de la sécurité du médicament ...
Soutien abusif : les limites de la réparation du préjudice
Le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l'égard de son client à raison des concours fautifs qu'il lui a accordés n'est tenu qu...