Voyages à forfait et prestations de voyage liées : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 20...
Constatation de l’état de la cessation des paiements
La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cess...
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Simplification, clarification et actualisation du code de commerce : adoption en 1ère lecture …
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénat...
Caractère secondaire d’une procédure d’insolvabilité
En raison de la date d’ouverture de la procédure collective de la société par la juridiction roumaine, la procédure de liquidation jud...