Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …
Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du ...
Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise
Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans le...
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Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2...