Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à …
Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la réso...
Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF
La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matiÃ...
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol
Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant...
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de réclamation pour annulation d’un vol
Une compagnie aérienne qui n’a réalisé, dans un Etat membre, qu’une partie d’un vol avec correspondance peut être assignée devant...
Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF
La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matiÃ...
Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise
Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans le...