Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre …
L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit menti...
Indice des prix à la consommation – Février 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 m...
Les associés ne peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à …
Est nouvelle, une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la réso...
Indice des prix à la consommation – Février 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2018.Un avis publié au Journal officiel du 16 m...
Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré …
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insa...
Impossibilité d’action du liquidateur en partage de l’indivision d‘un bien déclaré …
Le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une déclaration d’insa...