Rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis en l’absence d’un appel …
Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans con...
Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. …
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’applic...
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CJUE : illégalité de l’aide d’Etat accordée à la Sernam
La CJUE confirme la décision de remboursement de l’Etat français par la Sernam ayant bénéficié d’une aide d’Etat illégale d’un...
Réalisation des actifs : la Cour de cassation ne vérifie pas si un prix fixé, sans autre …
L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit menti...
CJUE : illégalité de l’aide d’Etat accordée à la Sernam
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