Indice des loyers commerciaux (ILC) – Quatrième trimestre 2017
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Free c/ SFR : la subvention des téléphones mobiles s’apparente à un crédit à la consommation
Le paiement échelonné des téléphones mobiles en échange d’une période d’engagement plus longue est une facilité de paiement dégu...
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Encadrement de la création des bars et cafés associatifs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’encadrement de la création des bars et cafés associatifs.Le...
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Non-renvoi de QPC : interprétation de l’article L. …
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’applic...