Avis CEPC : partenariat commercial abusif
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des ...
Equivalents français à donner à l’expression "low cost"
Publication au JO d'une recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression "low cost".Une recommandation sur les équiv...
Le salarié engageant son instance en fixation de créance avant la clôture de la liquidation …
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. D...
Matériel livré et non conforme à l’utilisation prévue : le vendeur doit prouver qu’il a …
Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les bes...
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