Le trop perçu par une banque des créances admises par une décision du juge-commissaire ne …
Les paiements effectués par le liquidateur au profit de la banque, admis en totalité par une décision irrévocable du juge-commissaire, n...
Révision coopérative dans le secteur bancaire
Modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.Le décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuil...
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Ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : adoption en 1ère lecture …
Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi qui fixe les dates et les modalités de l'ouverture à la concurrence ...
Sécurité des jouets : arrêté
Fixation par arrêté de la limite de migration du plomb, limite de migration et de teneur en phénol et limite de migration du bisphénol A...