Création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.Le 5 mar...
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : dépôt …
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage t...
Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un …
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins san...
Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation
La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance ...
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