Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être …
Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave pr...
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Expérimentation de la tarification sociale de l’eau : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021 a été adoptée pa...
Quelle est l’autorité compétente pour édicter les règles applicables aux manifestations …
Pour les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, il appartient au ministre chargé des Sports de déterminer...
Mesure d’internement sans consentement : l’action en responsabilité est enfermée dans un …
L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins san...
Reconnaissance de dette née de la déclaration de créance réclamée au titre de compensation
La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance ...