QPC : résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics …
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions relatives à la résiliation des contrats de...
Délai décennal : la date de la déclaration de cessation des paiements correspond au jour du …
Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son agg...
Renforcement de la publicité des comptes des sociétés agroalimentaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière ...
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Demande d’exequatur par voie incidente en appel par une partie non constituée en première …
L'exequatur aux fins d'exécution d'un jugement étranger peut être demandé par voie incidente dans une instance qui n'a pas pour objet pr...