Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription
Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulati...
UFC-Que-Choisir : refus de suppression de son comparateur de prix des opticiens
Le TGI de Paris a rejeté la demande du Rassemblement des opticiens de France tendant à ordonner la suppression du site de comparateur de p...
Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles
Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusive...
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Ecriture et signature d’un acte contestées : le juge doit procéder à la vérification …
Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte cont...