Indice des prix à la consommation – Mars 2018
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.Un avis publié au Journal officiel du 13 avril...
Indice des prix à la consommation – Mars 2018
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Dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale d’un avocat générateurs d’un …
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairem...
Commandement de payer annulé pour vice de procédure : pas d’effet interruptif de prescription
Les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulati...
UE : renforcement des droits des consommateurs et de leur mise en application
La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour renforcer les droits des consommateurs et leur application dans l'UE.Dans un com...
Résiliation d’un pacte d’actionnaires : de la distinction entre le terme et la condition
Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, ...