Le versement de sommes lors de la prise à bail peut être prouvé librement par le preneur
La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer q...
CJUE : validité de l’interdiction de commercialisation du snus
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, l’interdiction de commercialisation du tabac à usage oral est valide.Au Royaume-Uni, la mi...
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Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC
La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un act...
Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur …
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisiss...