Sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments
Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention de l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement ...
Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date dâ...
Accident entre concurrents d’une compétition sportive : modalités d’indemnisation de la …
Les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’une infraction ne sont applicables entre concurrents d’une compétition s...
CJUE : “grève sauvage” d’un personnel naviguant non constitutive d’une circonstance …
Une "grève sauvage" du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une "circonstance extraord...
Interdépendance de contrats de vente commerciale et de crédit-bail
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que la résolution du contrat de vente entraîne, la caducité, à la date dâ...
Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : …
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du rég...