Le caractère liquide et exigible de la créance n’a aucune incidence sur la TUP
Une société, fournisseur de matériels, conclut intuitu personae une convention de coopération avec une société financière proposant l...
Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : publication de la loi au JO
La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée...
Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées
L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par ...
QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de …
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de ...
Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial
La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend ...
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