Délai pour interjeter appel en cas de désignation d’un nouveau liquidateur
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion.Ce dernie...
Extension conventionnelle du statut de bail commercial au locataire non immatriculé
Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditi...
CJUE : le comportement du passager causant le retard d’un vol peut être un cause d’exonération pour le transporteur
La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend d...
Epidémie de Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiqu...
L’installation de chaises et tables change la destination d’un local de vente à emporter
Un bail commercial est conclu avec une société et porte sur des locaux pour la production de plats à emporter. Le bail exclut tout autre ...
Devoir de loyauté : pas de manquement en cas d’activité concurrente exercée par le gérant et approuvée par le
Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant. La société a assignÃ...