CJUE : les applications de services de transport
Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des c...
Faillite personnelle : la non-coopération du dirigeant n’est pas nécessairement fautive
Pour justifier une condamnation à une mesure de faillite personnelle, l'abstention du dirigeant de la société débitrice à coopére...
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Recommandation CEPC : contrats et effets de la crise sanitaire dans la grande distribution alimentaire
La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution ...
Un apport anormal par le gérant n’est pas un actif disponible
Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal des...
CJUE : peut-on choisir sa monnaie d’indemnisation en cas de retard de vol ?
Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation dans la monnaie nationale...