La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suit...
Caducité du contrat de location avec option d’achat après résolution de la vente
Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d'achat. Pour financer l'acquis...
Vins d’Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle ...
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l’association
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés finan...
Incidence du statut du coemprunteur sur la qualification du crédit
La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur...
Incidence du statut du coemprunteur sur la qualification du crédit
La circonstance qu'un coemprunteur soit étranger à l'activité pour les besoins de laquelle un crédit a été consenti est sans effet sur...