Maintien d’un contrat rompu brutalement par une partie
Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelle...
Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne perme...
Covid-19 : modification des conditions d’accès au fonds de solidarité pour les entreprises
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des disc...
« Cocooking » : peut-on servir de l’alcool ?
Constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues...
CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions ...
Professions libérales : application du droit des entreprises en difficulté
Un professionnel indépendant libéral endetté relève de la procédure de redressement judiciaire, même si sa dette est issue d'un engage...