Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes ...
Le dirigeant doit combler le passif même en cas de manquement du liquidateur
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Tierce-opposition au jugement de report de la date de cessation des paiements
Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au Bodacc d'un jugement de report de la date de cessa...
Pour une extension des obligations RSE aux SAS : dépôt au Sénat
Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligatio...
Comblement du passif d’une société rachetée par LBO
Les dirigeants d’une société rachetée par LBO via une holding sont condamnés à combler l'insuffisance d'actif de la société rachetÃ...
CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires
La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaire...