FDES : utilisation des crédits
Fixation par décret des modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les fonds de développement économique et social, complé...
Surendettement : qualité à agir du créancier
Viole l’article R. 713-4 du code de la consommation la cour d'appel qui constate que la créancière n’a pas qualité à agir et ne just...
Responsabilité de l’AJ en mission de surveillance
L'administrateur, dans une procédure de sauvegarde, qui n'a reçu qu'une mission de surveillance, ne peut être tenu pour responsable de l'...
Maintien du nom de salariés sur le site de leur ancien employeur : détournement de clientèle ?
Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail,...
De l’obligation de caractériser l’état de cessation des paiements
En l'absence de précision sur le montant du passif exigible et d’indication sur le passif exigible, l’état de cessation des paiements ...
Validité d’une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme
L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors ...