Copropriété d’un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux da...
Liquidation judiciaire : action en nullité d’un contrat de vente
Le juge ne peut déclarer irrecevable à agir contre le liquidateur du vendeur les acheteurs qui demandent la résolution du contrat pour in...
Contrat de mandat d’agent sportif conclu par voie électronique
Un mandat donné par courriel par un club de football à un agent sportif pour négocier le transfert d’un joueur moyennant une commission...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financiÃ...
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La créance d’honoraires d’avocat est-elle privilégiée ?
La créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres est toujours née régulièrement...