Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispo...
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CJUE : le CBD est-il un stupéfiant ?
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il es...
Extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à l’extension de la procédure de rétablissement aux micro-entreprises.Le 12 novembre ...
Reprise d’une liquidation judiciaire clôturée pour poursuivre l’exécution forcée d’une décision
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réal...
Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière
Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la ...