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Denrées alimentaires : modification du code de la consommation

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires.Le décret n° 2020-1562 du...

Prix de vente : les thés Dammann Frères sanctionnés

L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Dammann Frères pour avoir imposé à leurs distributeurs les prix de vente de ses prod...

Action ut singuli des associés d’une société sous plan de sauvegarde

L'action ut singuli, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du ...

CJUE : abus de position dominante par une plateforme de réservation d’hébergement en ligne

Un hôtel utilisant la plateforme Booking.com peut en principe attraire celle-ci devant une juridiction de l’Etat membre dans lequel cet h...

Responsabilité des associés majoritaires en cas de collusion frauduleuse contre un minoritaire

L'existence d'une collusion frauduleuse des associés majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ne peut être écartée au motif ...

UE : directive sur les actions de groupe de consommateurs

Publication au JOUE d'une directive relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.La...