Les agents de la DGCCRF peuvent-il saisir des correspondances avocat-client ?
Dans le cadre d’une saisie opérée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, seules sont insaisissables les correspon...
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Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé...
Non-renouvellement du bail commercial pour motif grave
En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fai...
Exécution d’un titre exécutoire après clôture de la liquidation judiciaire
Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des dÃ...
Préjudice étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire
Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont a...