Pratiques anticoncurrentielles : transmission d’une QPC sur les sanctions en cas d’obstruction
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en ...
Cessation des paiements et créance fiscale incertaine
Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de ...
Quelles sommes pour le créancier en l’absence de résolution du plan de continuation ?
En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuve...
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Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption à l’AN
Le projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidé...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modification au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les cons...