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En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personn...
Liquidation judiciaire : opposabilité de la revendication du prix de revente
En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres...
Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
Un décret apporte de nouvelles modifications au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par le...
Avis CEPC : centrale d’achat s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions quant à l’application des articles L. 441-3 et L. 441-4 ...
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CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?
Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissanc...