Réforme de la garantie légale de conformité : consultation publique
La DGCCRF lance une consultation jusqu’au 26 mars 2021 sur la réforme de la garantie légale de conformité.La Direction générale de la...
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Exequatur d’une sentence arbitrale et arrêt des poursuites
L'exequatur ne saurait rendre exécutoire une condamnation du débiteur à paiement de sommes d'argent sans méconnaître le principe, ...
QPC : indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 145-14 du code de commerce, relatif à la détermination de l'in...
QPC : indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial
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Chute d’une croisiériste pendant son sommeil : élément imprévisible ?
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui déclare l'organisateur de croisirères responsable des préjudices d'une passagère ayant heurté ...