Pas d’obligation d’étiquetage de l’origine du lait
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'...
Pas d’obligation d’étiquetage de l’origine du lait
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'...
La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?
Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix ...
La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?
Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix ...
La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?
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Entrepreneur étranger en France : notion d’activité économiquement viable
La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette act...