Les actualités du droit des

Publication au JO d'un décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique.Dans le contexte de la hausse du prix des énergies et dans la perspective de l'augmentation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et d'électricité de 15 % début 2023, le ...

Le Conseil d'Etat juge illégale la liste des fruits et légumes exemptés de l’interdiction d’emballage plastique en vigueur depuis le 1er janvier 2022 : le gouvernement y a inclus des végétaux ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration.La loi n° 2020-105 du 10 février ...

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.Le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de co ...