Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
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Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en réparation de ce préjudice.Des particuliers ont confié à une société, suivant un contrat de maîtrise d’œuvre, la construction d’un ...
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