Opération de défiscalisation : conditions d’éligibilité comme qualité substantielle de la convention
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Affaires
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier que celle-ci ne constituait pas une qualité substantielle de la convention, auquel cas il s’agit d’une erreur entrainant la nullité de la conventi ...
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