Un état des risques naturels et technologiques doit être établi par le bailleur moins de 6 mois avant la conclusion du contrat.Le propriétaire d’un local commercial et de deux emplacements de parking est entré en négociation avec une société, afin de conclure un bail commercial, via une agence immobilière, à effet au 1er juin 2012.Un chèque de dépôt de garantie a été encaissé le 25 mai de la même année.L’état des lieux et la remise des clefs a été fixée au 1er juin 2012, mais la société a abandonné le projet, a proposé à l’agence de régler sa commission et au propriétaire de conserver le dépôt de garantie.Par commandement de payer du 15 février 2013, visant la clause résolutoire du contrat, le preneur a poursuivi le paiement des loyers. Par acte du 18 mars 2013, la société cocontractante a formé opposition et a saisi le tribunal d’une action tendant à la restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages et intérêts.Des demandes reconventionnelles ont été formées par le preneur, en paiement de loyers et charges et a fait signifier deux autres commandements de payer. Le tribunal de grande instance de Nanterre a constaté la nullité des commandements, ainsi que l’absence de bail entre les parties. La cour d’appel de Versailles a infirmé le jugement et a prononcé la résiliation judiciaire à la date du 1er juin 2012, aux torts réciproques des parties.L’arrêt rendu sur renvoi après cassation, par la cour d’appel de Versailles, a de nouveau infirmé le jugement du tribunal de grande instance. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation pour défaut de base légale. Lui était reproché, notamment, de ne pas avoir recherché si le manquement imputé à la bailleresse était d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de location. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2022 (n° 20/14673), confirme les deux décisions d’appel précitées.Elle rappelle que l’article L. 125-5 du code de l’environnement dispose qu’est mis à la charge du bailleur, l’obligation de joindre au bail commercial un état des risques naturels et technologiques. Cette communication doit être faite moins de 6 mois avant la conclusion du bail, selon l’article R. 125-6 du même code. Il s'agit d'une obligation légale et, si elle fait défaut, le locataire peut demander la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Les juges du fond relèvent que le seul état des risques naturels et technologiques a été établi le 2 octobre 2009, soit plus de 6 mois avant la conclusion du bail. Ainsi, le preneur était en droit de demander la résolution du contrat.