Les actualités du droit des

Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses besoins.Une société a passé commande, le 13 avril 2015, de logiciels commerciaux et comptables auprès d'un prestataire de services informatiques.A cette même date, celle-ci a conclu, avec un ...

Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause.Plusieurs juridictions ont interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s ...