Les actualités du droit des

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CJUE : interdiction de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires

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Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des risques pour la santé des consommateurs, dès lors qu’ils ont vérifié que les conditions de l’article 1er de la directive 87/357 du 25 juin 1987 étai ...
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La compétence du juge des loyers est exclusive du prononcé d’une condamnation

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La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation, en application de l’article R. 145-23 du code de commerce.Une société locatair ...
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